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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 9.01 - Code de conception d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité
Article 91
Versions de la disposition
91. Un système de rétention sec doit être vide moins de 72 heures après la fin d’un événement de précipitation, si aucun autre événement de précipitation ne survient à l’intérieur de ce délai.
Pour l’application du premier alinéa, le système de rétention sec est considéré vide lorsque moins de 10% du volume maximum atteint dans le système à la suite du passage d’un événement de précipitation est présent dans le système.
En vig.: 2020-12-31
91. Un système de rétention sec doit être vide moins de 72 heures après la fin d’un événement de précipitation, si aucun autre événement de précipitation ne survient à l’intérieur de ce délai.
Pour l’application du premier alinéa, le système de rétention sec est considéré vide lorsque moins de 10% du volume maximum atteint dans le système à la suite du passage d’un événement de précipitation est présent dans le système.
